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Copropriété :

Lot commun aux époux / convocation à l’assemblée générale (Cass. Civ III : 23.5.07)

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rencontre femme malijai Lorsqu’un lot de copropriété est un bien commun à des époux, seul l’un d’entre eux peut assister à l’assemblée générale et prendre part au vote. Mais il peut s’agir indifféremment de l’un ou l’autre sans que celui qui y participe n’ait à justifier de mandat. De par le seul effet du régime matrimonial, chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et la participation à une assemblée générale de copropriété relève sans nul doute de l’administration.

rencontre merten rencontres amities maroc Pour autant, le syndic ne peut en application de ces règles adresser de sa propre initiative la convocation à un seul époux, même s’il s’agit de l’époux qui représente habituellement le couple ; il lui faut nécessairement adresser la convocation aux deux époux. A défaut, la convocation libellée au nom d’un seul époux n’est pas valable et l’assemblée générale pourrait être contestée pendant deux mois par le conjoint auquel la convocation n’a pas été adressée

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Date : 2008-03-18
Sources : ANIL    

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